11/10/2006

Conditions d'achat à la SDRB

Qui peut acheter un logement à la SDRB?
Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Acheter sa maison 

La ou les personnes physiques achètent le bien pour l'occuper dans sa totalité comme résidence principale. Cette personne ou ces personnes doivent répondre aux conditions suivantes:
- être âgé d'au moins 18 ans;
- ne pas être propriétaire ou usufruitier, à la date de l'achat, seuls ou avec leur conjoint ou la personne avec qui ils cohabitent, d'un bien immobilier en Belgique affecté au logement dont le revenu cadastral non indexé dépasse 745€;
- être soumis à l'impôt des personnes physiques en Belgique;
- ne pas avoir bénéficié, seuls ou avec leur conjoint ou la personne avec qui ils cohabitent, pour l'année de référence, d'un revenu imposable globalement supérieur à 50.143,34€ (sans personne à charge), 54.822,90€ (avec 1 personne à charge);
- s'engager à se domicilier dans le logement acheté dans les six mois de la remise des clefs et à y résider durant un délai de dix ans.

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10:37 Écrit par SDRB logement dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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